Mentions RGPD

Article 1 : Identité et coordonnées de l’organisme

Le présent site dénommé portail e-sidoc est édité par Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif sous tutelle du Ministère de l’Education nationale.
Numéro SIRET : 180 043 010 01485
Siège social : Avenue du Futuroscope – Téléport 1 – Bâtiment @4 – CS 80158 – 86961 FUTUROSCOPE CEDEX

Toute correspondance est à adresser à :
Réseau Canopé
Direction du Marketing et du Développement
Pôle national de compétences Solutions documentaires
Avenue du Futuroscope
Téléport 1 – Bâtiment @4
CS 80158
86961 FUTUROSCOPE CEDEX

Article 2 : Responsable de traitement

Deux cas de figure sont à distinguer dans le cadre de cet article 2 et des suivants :

• 1er cas : Si les usages du portail e-sidoc s’effectuent dans le cadre du GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources), le responsable de traitement est le ministre chargé de l’éducation nationale. Le Traitement GAR est défini par un arrêté pris par le Ministre chargé de l’éducation nationale. Dans ce cas, l’éditeur est sous-traitant du Ministre au sens du RGPD.
• 2e cas : Si les usages du portail e-sidoc s’effectuent hors du cadre du GAR, le responsable de traitement est le chef d’établissement. Dans ce cas, Réseau Canopé est sous-traitant du chef d’établissement au sens du RGPD.

Article 3 : Finalités du traitement de données à caractère personnel

Les traitements de données personnelles effectués dans le portail e-sidoc sont nécessaires pour garantir l’accès des élèves, des enseignants et des agents participant à la mission éducative au sein des établissements scolaires à l’ensemble des services disponibles dans le portail, en fonction des droits qui leur sont ouverts. Ils ont pour finalités :

• l’accès, après authentification, à un espace personnalisé dédié à chaque élève et personnel de l’établissement qui permet de consulter ses listes de sélections documentaires et son compte lecteur (prêts en cours ou en retard, demandes de réservation de documents) ;
• l’accès, après authentification, à ses avis de lecture et à leur état de modération par l’administrateur du site ;
• l’accès, après authentification, aux ressources documentaires numériques auxquelles l’établissement est abonné ;
• la recherche dans le catalogue bibliographique du CDI.

1er cas : Dans le cadre du GAR

Le traitement de données personnelles GAR a pour finalités :

• la validation par le Ministère de l'Education nationale des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du portail e-sidoc et la transmission de ces données à Réseau Canopé pour la réalisation exclusive des traitements dont les finalités sont mentionnées au présent article ;
• l’hébergement des données produites au sein du portail e-sidoc par les utilisateurs ;
• le suivi statistique des accès au portail e-sidoc pour l’analyse de la qualité de service délivrée et le suivi des usages.

Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir accéder via le GAR au portail e-sidoc et à ses services associés. Elles nécessitent d’être rapprochées des données gérées dans l’annuaire utilisateurs du système intégré de gestion de bibliothèque interconnecté à e-sidoc (BCDI).

2e cas : Hors le cadre du GAR

En vertu des dispositions du contrat de sous-traitance conclu entre le chef d’établissement et Réseau Canopé dans le cadre de l’abonnement annuel souscrit par le chef d’établissement à la solution documentaire éditée par Réseau Canopé, qui comprend la mise à disposition et l’hébergement du portail e-sidoc, le chef d’établissement autorise Réseau Canopé à réaliser le recueil et les traitements de données personnelles dont les finalités sont mentionnées au présent article. Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir accéder au portail e-sidoc et à ses services associés.

Article 4 : Base légale du traitement

1er cas : Dans le cadre du GAR

Le GAR constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère chargé de l’éducation nationale (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère chargé de l’éducation nationale s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR) et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

2e cas : Hors le cadre du GAR

Les traitements de données à caractère personnel effectués par Réseau Canopé en qualité de sous-traitant pour le compte du chef d’établissement, responsable de traitement, sont mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

En sa qualité de sous-traitant agissant pour le compte du chef d’établissement, Réseau Canopé s’engage à traiter les données à caractère personnel de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Article 5 : Recueil des données

Le recueil concerne les données personnelles nécessaires aux traitements effectués dans le portail e-sidoc, selon les finalités de traitement énumérées à l’article 3 :

Accès à son compte lecteur et ses avis de lecture (finalités 1 et 2)

Catégorie « Etat civil, identité, données d'identification, image »

Données obligatoires :

• Nom, prénom*
• Adresse
• Mél
• Téléphone
• Numéro Identité emprunteur
• Responsable légal de l’élève
• Classe de l’élève
• Statut de l’usager (élève ou enseignant)
• ID opaque*
• Login et mot de passe de l'usager (si le portail e-sidoc n’est pas interconnecté avec l’ENT ou le service PRONOTE de l’établissement)
• Clé de rapprochement avec le compte utilisateur de l’ENT ou de PRONOTE (si le portail e-sidoc de l’établissement est interconnecté avec l’ENT ou le service PRONOTE de l’établissement)

Données facultatives :

• Date naissance
• Age

Catégorie « Données produites par l'utilisateur au sein de la ressource »

• Avis de lecture (profil, note, et commentaires et état de modération par le professeur documentaliste)
• Liste des demandes de réservations en cours
• Prêts en cours
• Historique des prêts de moins de 4 mois conformément à la délibération n° 99-27 du 22 avril 1999 de la CNIL

Catégorie « Données de connexion »

• Adresse IP
• Identifiant de navigation HTTP : UserAgent

* données transmises par le traitement GAR dans le cas d'un usage dans le cadre du GAR

Accès après authentification aux ressources documentaires (finalité 3)

Données obligatoires : ID opaque, Statut de l’usager (élève ou enseignant)
Données de connexion : Adresse IP, Identifiant de navigation HTTP : UserAgent

Rechercher les documents du CDI (finalité 4)

Données obligatoires : Nom, prénom de l'auteur des documents
Données de connexion : Adresse IP, Identifiant de navigation HTTP : UserAgent

Article 6 : Destinataires ou catégories de destinataire des données

Sont destinataires des données à caractère personnel, qu’elles soient transmises par le GAR ou recueillies hors le GAR :

• le ou les professeurs documentalistes qui exercent dans l’établissement et qui gèrent l’utilisation de ces données par délégation du chef d’établissement ;
• les personnels habilités de Réseau Canopé qui sont en charge de l’administration et des opérations de maintenance de la plateforme des portails e-sidoc, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
• les personnels habilités de la société prestataire à laquelle, dans le cadre d’un marché public, Réseau Canopé sous-traite l’hébergement et l’infogérance de la plateforme des portails e-sidoc, dans la limite de leur besoin d’en connaître.

Article 7 : Durée de conservation des données

1er cas : Dans le cadre du GAR

Aucune donnée de connexion et de navigation directement liée à un utilisateur authentifié n’est conservée.
S’agissant des données produites par l’utilisateur au sein de la ressource, il est procédé à la suppression le 15 novembre de l'année scolaire du compte utilisateur et de toutes les données personnelles liées au compte utilisateur (prêts et réservations en cours, historique des prêts, paniers et recherches sauvegardées) pour tous les utilisateurs.

2e cas : Hors le cadre du GAR

Les données personnelles listées à l’article 5 dans la catégorie « Etat civil, identité, données d’identification, image » sont conservées jusqu’à la suppression de ces données dans le système intégré de gestion de bibliothèque BCDI par le professeur documentaliste de l’établissement en charge de l’administration du portail e-sidoc.

S’agissant des données produites par l’utilisateur au sein de la ressource, il est procédé à la suppression automatique du compte utilisateur et de toutes les données personnelles liées au compte utilisateur pour tous les utilisateurs inactifs pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs.

Enfin, s’agissant des données personnelles de connexion :
- les logs contenant les données d’authentification (identifiants utilisateur) sont supprimés au bout de 30 jours ;
- les logs contenant les données de connexion (IP d’origine et urls appelées) sont conservés pour la durée légale de 365 jours.

Article 8 : Droit des personnes concernées

En application des articles 15 à 18 du RGP, les personnes dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification ou d’effacement des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et d'un droit à la limitation du traitement.

Pour les données traitées dans le cadre du GAR, elles peuvent accéder aux données qui les concernent et exercer ces droits en écrivant à d’adresse : dne-gar@education.gouv.fr

Pour les données à caractère personnel produites lors de l’utilisation du portail e-sidoc, les demandes peuvent être adressées directement à Réseau Canopé : contact-solutionsdocumentaires@reseau-canope.fr

Pour les autres données traitées dans e-sidoc, elles doivent adresser leurs demandes au chef d’établissement.

Article 9 : Coordonnées du délégué à la protection des données

Pour toute question concernant le traitement des données à caractère personnel, il est également possible de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale :
- à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
- via le formulaire de saisine en ligne : www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
- ou par courrier en vous adressant au : Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de chargé de l’éducation nationale 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07

Article 10 : Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent également exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si elles estiment que leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, elles ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Article 11 : Cookies et traceurs

Lors de la consultation du portail e-sidoc, un cookie est déposé sur l’appareil de lecture de l’utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile). Ce cookie est un fichier texte qui contient une clé d’authentification. Il permet d’éviter la ressaisie du mot de passe en cours de navigation. Sa durée de vie est de 2 heures. Aucun autre cookie ou traceur n’est stocké à l’occasion de la consultation de ce portail.